Mesures préventives pour remédier à l'écart de pension entre les hommes et les femmes au sein de l'Union européenne

Question avec demande de réponse orale à la Commission du 30 septembre 2015

Objet: Mesures préventives pour remédier à l'écart de pension entre les hommes et les femmes au sein de l'Union européenne

Signataires:
Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Sofia Ribeiro, Verónica Lope Fontagné, Claude Rolin, Ádám Kósa, Eduard Kukan, Romana Tomc, Anne Sander, Elisabeth Morin-Chartier, Jérôme Lavrilleux, Michaela Šojdrová, Antonio Tajani, Anna Záborská, Danuta Jazłowiecka, David Casa, Georges Bach, au nom du groupe PPE

Question:

L'écart de pension entre les hommes et les femmes, qui est révélateur des préjudices accumulés par les femmes tout au long de leur vie professionnelle et qui résulte des différences de participation au marché du travail entre les hommes et les femmes, a atteint un niveau considérable de 39 %, en dépit des progrès réalisés dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes et des investissements dans les mesures d'intégration sociale.

L'écart de pension entre les hommes et les femmes est dû à une plus faible participation des femmes au marché du travail et à leur position défavorable sur ce marché, laquelle résulte essentiellement d'une conciliation insuffisante entre vie professionnelle et vie privée. Les femmes travaillent moins et ont des horaires moins complets en raison de l'accès limité aux services de garde d'enfants et parce qu'elles consacrent bien plus de temps que les hommes aux tâches domestiques non rémunérées.

Afin de promouvoir une croissance inclusive à long terme, nous devons traiter la réduction de l'écart de pension entre les hommes et les femmes comme un objectif économique étroitement lié aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Il est crucial de remplir l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % des femmes dans l'ensemble de l'Union européenne (déjà atteint pour les hommes au niveau de l'Union) afin d'assurer des retraites plus équitables à l'avenir et de garantir la pérennité des systèmes de pension.

1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remédier à l'écart de pension entre les hommes et les femmes et s'attaquer à ses causes sous-jacentes? Quelles mesures va-t-elle mettre en œuvre pour empêcher à l'avenir l'écart de pension entre les hommes et les femmes, en particulier pour renforcer la présence des femmes et l'égalité des chances sur le marché du travail ainsi que les mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, notamment pour les situations difficiles, comme celles vécues par les mères devant élever un enfant handicapé?

2. De quelle façon la Commission va-t-elle contrôler l'écart de pension entre les hommes et les femmes dans les États membres? La Commission va-t-elle faire de l'indicateur de l'écart de pension entre les hommes et les femmes le facteur déterminant de l'efficacité des mesures prises en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et l'inclure dans le cadre d'évaluation conjointe et les indicateurs sociaux du Semestre européen?

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