Différence de traitement des concessions hydrauliques en France et en Europe

Question avec demande de réponse écrite à la Commission du 17 mars 2016

Objet:  Différence de traitement des concessions hydrauliques en France et en Europe

Signataires:
Françoise Grossetête (PPE) , Alain Lamassoure (PPE) , Angélique Delahaye (PPE) , Anne Sander (PPE) , Michel Dantin (PPE)

Question:

L'hydroélectricité est une énergie décentralisée, ancrée dans les territoires. Elle représente des milliers d'emplois non délocalisables. En France, l'énergie hydraulique est la deuxième source de production d'électricité, derrière le nucléaire, représentant 12 % de la production totale et plus de 80 % de la production d'électricité d'origine renouvelable. Cette énergie, qui est décarbonnée, s'inscrit pleinement dans les objectifs énergétiques et environnementaux européens.

Pourtant, en octobre 2015, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à l'État français. Nous souhaitons donc demander à la Commission des explications à ce sujet:

1. Alors même que la concurrence est impossible ou très difficile dans certains États membres de l'Union européenne à forte production hydraulique, pourquoi la Commission a-t-elle spécifiquement visé la France qui s'est engagée plus vite que d'autres à entreprendre de nombreux efforts dans ce domaine en ouvrant progressivement le secteur à la concurrence?
2. La Commission ne craint-elle pas qu'une ouverture précipitée des concessions hydrauliques affaiblisse un secteur contribuant à près de 13 % de la production d'électricité en Europe, mette en danger de nombreux emplois qui en dépendent et freine les investissements dans ce secteur?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission le 31 mai 2016

Le 22 octobre 2015, la Commission a envoyé à la France — l'État membre possédant la plus grande capacité nette de production d'énergie hydroélectrique de l'UE(1) — une lettre de mise en demeure mentionnant les raisons pour lesquelles elle considère que l'octroi de la majeure partie des concessions d'hydroélectricité du pays à EDF(2) pour une très longue durée est susceptible de violer les dispositions combinées de l'article 106, paragraphe 1, et de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

La Commission a également engagé des procédures dans le secteur hydroélectrique à l'encontre du Portugal, en vertu des règles de l'UE sur le contrôle des aides d'État, et à l'encontre de l'Italie, en vertu de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et des règles du traité relatives au marché intérieur.

S'il apparaît que, dans le secteur hydroélectrique, d'autres États membres ont adopté des mesures contraires aux dispositions du traité, la Commission peut ouvrir une procédure à leur encontre.

La Commission reconnaît l'importance de l'énergie hydraulique dans le bouquet énergétique. Les marchés publics pour le renouvellement des concessions hydroélectriques encourageront les investissements dans la mesure où une procédure de sélection concurrentielle constitue un des critères de sélection des concessionnaires. En outre, en cas de changements de concessionnaires et lorsque l'équipement est transféré au nouveau concessionnaire, la directive 2001/23/CE(3) est en principe applicable et garantira l'emploi et les conditions de travail(4).

(1) REGRT-E, Yearly Statistics & Adequacy Retrospect 2014.
(2) Électricité de France.
(3) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.
(4) Voir l'arrêt rendu récemment par la CJUE dans l'affaire C-509/14, ADIF, 26 novembre 2015.

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